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Contrat

Conditions générales de vente.

Version 1.0 · en vigueur le 12 novembre 2026

À qui s'adressent ces conditions. Elles s'appliquent uniquement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations agissant pour leur activité). Opihue ne contracte pas avec les consommateurs.

Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, et remises avec chaque devis.

Article 1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre Opihue, [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : capital] €, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le n° [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse] (« Opihue »), et tout professionnel qui lui commande le Service (le « Client »).

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les CGV prévalent sur ses conditions générales d'achat, sauf dérogation acceptée par écrit par Opihue dans le devis.

Article 2. Définitions

Article 3. Documents contractuels

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le devis signé et ses conditions particulières ; (2) l'accord de sous-traitance des données, qui prévaut pour tout ce qui touche aux données personnelles ; (3) les présentes CGV ; (4) les conditions de l'espace client. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte.

Article 4. Diagnostic et formation du Contrat

Le diagnostic préalable est gratuit et sans engagement. Il sert à identifier les tâches à confier à l'Artisan IA et à établir le devis.

Le devis est valable trente (30) jours. Le Contrat est formé lorsque le Client retourne le devis signé, y compris par signature électronique ou par acceptation écrite par email, ce qui emporte acceptation des CGV. Les travaux de mise en place commencent à réception du premier versement prévu à l'article 7.

Article 5. Mise en place et go-live

Opihue configure l'Artisan IA à partir du diagnostic et des informations du Client, le branche sur les outils convenus et le calibre sur des cas réels. Le calendrier indicatif figure au devis. Tout retard dû au Client (accès non fournis, informations manquantes, validations tardives) décale ce calendrier d'autant.

Lorsque l'Artisan IA est opérationnel, Opihue en informe le Client par écrit. Le Client dispose alors de cinq (5) jours ouvrés pour signaler par écrit toute anomalie bloquante, c'est-à-dire empêchant l'exécution d'un Résultat actif convenu. Opihue corrige les anomalies signalées puis notifie à nouveau la mise à disposition. Le go-live intervient à la validation écrite du Client ou, à défaut de signalement dans le délai, à l'expiration de ce délai.

Article 6. Description du Service et paliers

Le Service est fourni selon le palier choisi au devis :

PalierPrix mensuel HTRésultats actifsMissions par moisValidation des envois
Starter990 €2150Le Client valide chaque livrable avant tout envoi à un tiers
Business1 490 €5400Autonomie sur les tâches que le Client a désignées par écrit comme sûres ; validation par le Client pour les autres
EnterpriseSur devis, à partir de 2 900 €Selon devisSelon devisSelon devis

Le Service comprend, pour tous les paliers : un Artisan IA dédié au Client, dont la configuration et la mémoire ne sont jamais partagées avec un autre client ; la supervision et l'amélioration continue de l'Artisan IA ; l'accès à l'Espace client ; un rapport d'activité périodique.

Volume. Lorsque le nombre de Missions du mois atteint le plafond du palier, la Mission en cours est terminée, puis les nouvelles demandes sont mises en file et traitées au début du mois suivant, sauf passage à un palier supérieur. Aucune demande n'est perdue et aucun dépassement n'est facturé sans accord écrit du Client.

Envois à des tiers. L'Artisan IA n'envoie aucun message ni document à un tiers au nom du Client, sauf pour les tâches que le Client a expressément autorisées par écrit, dans les limites du palier. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment depuis l'Espace client ou par email.

Article 7. Prix, facturation et paiement

7.1 Frais de mise en place

La mise en place donne lieu à des frais forfaitaires égaux à un (1) mois d'abonnement du palier choisi, hors taxes, payables à 50 % à la signature du devis et à 50 % au go-live. Le premier versement rémunère les travaux engagés et reste acquis à Opihue, sauf résiliation du Contrat pour manquement d'Opihue.

7.2 Abonnement

L'abonnement démarre au go-live. Aucune mensualité n'est due avant. Il est facturé mensuellement et d'avance ; le premier mois est facturé au prorata des jours restant à courir.

7.3 Paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel : des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D. 441-5 du même code). Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, Opihue peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Si une facture reste impayée quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, Opihue peut suspendre le Service jusqu'au paiement complet. La suspension ne met pas fin au Contrat et ne suspend pas les sommes dues.

7.5 Évolution des prix et changement de palier

Opihue peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par écrit au moins soixante (60) jours à l'avance. Le Client qui refuse la hausse peut résilier le Contrat sans frais avant son entrée en vigueur. Le Client peut changer de palier à chaque échéance mensuelle, sur demande écrite au moins quinze (15) jours avant.

Article 8. Garantie « en travail »

Si un Résultat actif défini par écrit n'est pas atteint, Opihue continue d'y travailler, sans facturation supplémentaire, jusqu'à ce qu'il le soit.

Cette garantie s'exécute en travail : elle ne donne lieu ni à remboursement, ni à avoir, ni à réduction de prix. Elle suppose que le Client a rempli ses obligations de coopération (article 11) et ne couvre pas les objectifs qui dépendent principalement de facteurs extérieurs au Service (état du marché, décisions de tiers, disponibilité des outils du Client). Elle laisse intacts le droit du Client de résilier le Contrat (article 15) et ses recours en cas de faute lourde ou dolosive d'Opihue.

Article 9. Engagements d'Opihue

Opihue exécute le Service avec le soin d'un professionnel diligent. Elle est tenue d'une obligation de moyens : compte tenu de la nature de l'intelligence artificielle, elle ne garantit pas qu'un Livrable sera exempt d'erreur, ni l'atteinte d'un résultat commercial donné.

Article 10. Intelligence artificielle : ce que le Client doit savoir

Les Livrables sont produits par des systèmes d'intelligence artificielle générative, configurés et supervisés par Opihue. Ces systèmes peuvent produire des contenus inexacts, incomplets ou inadaptés. Avant publication dans l'Espace client, chaque Livrable passe par un contrôle automatique de cohérence ; ce contrôle ne remplace pas la relecture du Client.

Le Client reste seul décideur de l'usage qu'il fait des Livrables. Il s'engage à relire, avant tout usage ou diffusion, tout Livrable ayant une portée juridique, contractuelle, fiscale, comptable, sociale, financière, médicale ou réglementaire. Opihue ne fournit aucun conseil relevant d'une profession réglementée (avocat, expert-comptable, médecin, etc.) et les Livrables ne s'y substituent pas.

Les informations sur le fonctionnement de l'Artisan IA et ses limites figurent sur la page Usage de l'IA.

Article 11. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Livrables

Sous réserve du paiement complet des sommes dues, Opihue cède au Client, au fur et à mesure de leur production, les droits patrimoniaux dont elle dispose sur les Livrables : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et d'exploitation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale. Le Client est informé que les contenus produits par une intelligence artificielle peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur ; Opihue ne garantit pas l'existence d'un tel droit, mais garantit qu'elle ne revendiquera aucun droit sur les Livrables.

12.2 Savoir-faire d'Opihue

Les méthodes, instructions, configurations, outils, scripts et logiciels d'Opihue, y compris ceux développés à l'occasion du Contrat, restent sa propriété. Le Client en dispose pendant la durée du Contrat, dans la seule mesure nécessaire à l'utilisation du Service.

12.3 Données et contenus du Client

Le Client reste propriétaire de ses données et de ses contenus. Il concède à Opihue le droit de les utiliser pendant la durée du Contrat, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service. Opihue ne les utilise jamais pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni pour un autre client, ni pour son propre compte. Les prestataires de modèles d'IA retenus par Opihue s'engagent contractuellement à ne pas entraîner leurs modèles sur ces données.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde strictement confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat. Elle ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cet engagement dure pendant le Contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Il ne s'applique pas aux informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle de manière licite, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité ; dans ce dernier cas, la partie concernée prévient l'autre, sauf si la loi l'interdit.

Article 14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations.

Opihue n'est pas responsable : des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance ; des conséquences de l'utilisation d'un Livrable que le Client n'a pas relu alors que l'article 10 l'exigeait ; des conséquences de l'exécution conforme d'une instruction écrite du Client ; des défaillances des outils et services tiers du Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité d'Opihue au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni de manquement à l'article 13 (Confidentialité) ou à l'accord de sous-traitance des données lorsque la loi impose une réparation intégrale.

Toute action en responsabilité contre Opihue doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Assurance. Opihue est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [À COMPLÉTER : assureur], contrat n° [À COMPLÉTER : numéro]. Une attestation est remise sur demande.

Article 15. Durée et résiliation

Durée. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement.

Résiliation libre. Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée), avec un préavis de trente (30) jours. Les mensualités restent dues jusqu'au terme du préavis. Si le Client résilie avant le go-live, le premier versement des frais de mise en place reste acquis à Opihue et rien d'autre n'est dû.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le Contrat sans préavis, sans préjudice de dommages et intérêts.

Effets. À la fin du Contrat, Opihue cesse d'exécuter des Missions et restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours, l'ensemble de ses données et Livrables dans un format structuré et couramment utilisé, puis supprime les données dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Les articles 12, 13, 14 et 20 restent applicables après la fin du Contrat.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité. L'obligation de payer une somme d'argent n'est pas suspendue par la force majeure.

Article 17. Référence commerciale

Opihue ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 18. Petites entreprises démarchées hors de nos locaux

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq (5) salariés, le Client bénéficie, en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, des protections prévues pour les consommateurs, notamment d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Opihue lui remet alors les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi, et ne commence la mise en place avant la fin de ce délai que sur sa demande expresse.

Article 19. Dispositions générales

Article 20. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur.

À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif au Contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques dans le ressort duquel se trouve le siège d'Opihue, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Version 1.0 du 12 novembre 2026. Les versions antérieures sont communiquées sur demande à support@opihue.com.