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Contrat

Accord de sous-traitance des données.

Version 1.0 · en vigueur le 12 novembre 2026

Ce document fait partie du Contrat. Il s'applique aux données personnelles qu'Opihue traite pour le compte du Client lorsqu'il exécute le Service : le contenu des Missions, les fichiers joints, les Livrables et les données des outils que le Client branche. Pour les données qu'Opihue traite pour son propre compte (gestion du compte, facturation, prospection), voir la politique de confidentialité.

Sa structure suit les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour l'article 28 du RGPD (décision d'exécution (UE) 2021/915).

1. Parties et rôles

Le Client est responsable du traitement : il détermine pourquoi et comment ses données sont traitées, en confiant des Missions à l'Artisan IA. Opihue est sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : elle traite ces données uniquement pour le compte du Client et sur ses instructions.

Les termes « donnée personnelle », « traitement », « violation de données » et les autres notions employées ont le sens que leur donne le RGPD.

2. Hiérarchie et durée

En cas de contradiction entre le présent accord et un autre document du Contrat sur la protection des données, le présent accord prévaut. Il s'applique pendant toute la durée du Contrat, puis jusqu'à la suppression complète des données selon l'article 11.

3. Description du traitement

ObjetExécution du Service : configuration et fonctionnement de l'Artisan IA dédié au Client.
Nature des opérationsRéception, enregistrement, organisation, consultation, analyse, génération de contenus à partir des données, mise à disposition dans l'Espace client, transmission aux destinataires autorisés par le Client, conservation, suppression.
FinalitésExécuter les Missions et Résultats actifs confiés par le Client ; tenir la mémoire de travail de l'Artisan IA propre au Client ; produire les rapports d'activité.
Personnes concernéesClients, prospects, fournisseurs, partenaires et contacts du Client ; salariés et collaborateurs du Client ; toute personne dont les données figurent dans les contenus que le Client confie.
Catégories de donnéesIdentité, coordonnées professionnelles, fonction ; contenu des échanges, demandes et documents confiés ; données commerciales et de facturation (hors numéros de carte bancaire) ; données de connexion aux outils du Client.
Données sensiblesAucune, sauf accord écrit préalable conformément à l'article 11 des CGV. Si le Client en confie malgré tout, il en informe Opihue, qui peut les supprimer ou appliquer des mesures renforcées convenues ensemble.
DuréeDurée du Contrat, puis restitution et suppression selon l'article 11.

4. Instructions du Client

Opihue traite les données uniquement sur instructions documentées du Client. Constituent ces instructions : le Contrat, le présent accord, les Missions confiées depuis l'Espace client, les paramètres choisis par le Client et toute instruction écrite ultérieure.

Opihue informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, et peut en suspendre l'exécution jusqu'à sa confirmation ou sa modification.

Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose à Opihue un traitement non prévu par les instructions, elle en informe le Client avant de l'effectuer, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.

5. Limitation des finalités

Opihue ne traite les données que pour les finalités décrites à l'article 3. Elle ne les utilise jamais pour son propre compte, pour un autre client, ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. La mémoire de travail de l'Artisan IA est propre au Client et n'est jamais partagée.

6. Confidentialité

Seules les personnes qu'Opihue autorise et dont l'intervention est nécessaire à l'exécution du Service ont accès aux données, dans la limite de ce qui leur est nécessaire. Elles sont tenues à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.

7. Sécurité

Opihue met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 1 pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, au sens de l'article 32 du RGPD. Elle peut les faire évoluer, à condition de ne jamais réduire le niveau de protection.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à Opihue une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2.

Opihue informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer par écrit, de manière motivée, pendant ce délai. Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut résilier le Contrat sans frais avant l'entrée en fonction du nouveau sous-traitant.

Opihue impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord, et reste pleinement responsable envers le Client de leur respect.

9. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées en France. Certains sous-traitants ultérieurs (annexe 2) peuvent traiter des données aux États-Unis. Opihue n'effectue ou n'autorise un tel transfert que s'il est encadré conformément au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne lorsque le destinataire y est certifié (EU-U.S. Data Privacy Framework), ou, à défaut, clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), complétées des mesures supplémentaires nécessaires (chiffrement des échanges, minimisation des données transmises, durée de conservation limitée chez le destinataire).

Le Client peut obtenir sur demande une copie des garanties applicables.

10. Assistance au Client

10.1 Droits des personnes

Si Opihue reçoit directement une demande d'une personne concernée (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), elle la transmet au Client sans délai et n'y répond pas elle-même, sauf instruction du Client. Elle l'aide à y répondre : sur instruction écrite, elle fournit l'extraction des données concernées dans un format structuré, ou procède à leur rectification ou suppression, dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

10.2 Violations de données

Opihue notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées pour y remédier, et le point de contact. Les informations non encore disponibles sont transmises dès que possible.

Il appartient au Client, responsable du traitement, de notifier la CNIL dans les soixante-douze (72) heures et, le cas échéant, d'informer les personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD). Opihue l'y aide en lui fournissant toute information utile.

10.3 Analyses d'impact et autorités

Opihue fournit au Client les informations dont il a besoin pour réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données ou consulter la CNIL, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.

11. Fin du Contrat : restitution et suppression

À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, Opihue cesse tout traitement pour le compte du Client et, dans un délai de trente (30) jours :

  1. restitue au Client l'ensemble de ses données, fichiers et Livrables dans un format structuré et couramment utilisé ;
  2. supprime ensuite définitivement les données de ses systèmes et de ceux de ses sous-traitants ultérieurs, sauf si le Client demande par écrit leur seule suppression sans restitution ;
  3. confirme la suppression par écrit sur demande du Client.

Seules sont conservées, de manière séparée et avec un accès restreint, les données dont la loi impose la conservation, pour la durée qu'elle fixe.

12. Documentation et audit

Opihue tient le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD). Elle met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

Le Client peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent d'Opihue, une fois par an au plus, sauf violation de données ou demande d'une autorité, avec un préavis écrit de trente (30) jours. L'audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service ni donner accès aux données d'autres clients. Ses frais sont à la charge du Client, sauf s'il révèle un manquement important d'Opihue. Opihue corrige dans un délai raisonnable les manquements constatés.

13. Obligations du Client

Le Client garantit que les données qu'il confie sont traitées de manière licite : il dispose d'une base légale, a informé les personnes concernées, et ne confie que les données nécessaires aux Missions. Il documente par écrit ses instructions et veille, pendant toute la durée du traitement, au respect du RGPD.

14. Non-respect et responsabilité

Si Opihue manque au présent accord, le Client peut lui demander de suspendre le traitement concerné jusqu'à ce qu'elle s'y conforme. Si le manquement est grave ou persiste plus d'un (1) mois après mise en demeure, le Client peut résilier le Contrat pour la partie concernée, sans frais.

La responsabilité de chaque partie est régie par l'article 14 des CGV, sans préjudice de l'article 82 du RGPD envers les personnes concernées.

Annexe 1. Mesures de sécurité

Mesures techniques

Mesures organisationnelles

Annexe 2. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitantRôleLieu de traitementGaranties
OVH SAS, Roubaix (France)Hébergement des serveurs, des données et de la messagerie ; envoi des emailsFranceContrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD
Anthropic, PBC (États-Unis)Fourniture du modèle d'IA Claude qui produit les réponses de l'Artisan IAÉtats-UnisConditions commerciales et accord de traitement des données ; clauses contractuelles types (module 3) ; pas d'entraînement sur les données ; conservation limitée à 30 jours sauf usage contraire à ses règles d'utilisation
OpenAI Ireland Ltd (Irlande), avec OpenAI, L.L.C. (États-Unis)Modèle d'IA de secours, utilisé uniquement si le modèle principal est indisponibleÉtats-UnisConditions commerciales de l'API et accord de traitement des données ; clauses contractuelles types ; pas d'entraînement sur les données ; conservation limitée à 30 jours
Resend, Inc. (États-Unis)Envoi des emails de service, en secours de la messagerie OVHÉtats-UnisAccord de traitement des données ; clauses contractuelles types

Les outils propres au Client qu'il choisit de brancher (messagerie, agenda, stockage, logiciel métier) ne sont pas des sous-traitants d'Opihue : le Client les utilise dans le cadre de ses propres contrats avec leurs éditeurs.

Version 1.0 du 12 novembre 2026. Point de contact pour la protection des données : support@opihue.com.